Législation

Sie finden hier jeweils die aktuellsten für unser Gebiet relevanten Gesetzesartikel. cc

Lois et ordonnances sur l'agriculture

Loi fédérale sur l’agriculture

Loi sur l'agriculture
LAgr

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture

Ordonnance sur les améliorations structurelles
OAS

Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d'accompagnement social

dans l’agriculture
OIMAS

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social

dans l’agriculture
OMAS

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture

Ordonnance sur les paiements directs
OPD

Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation ,

Ordonnance sur la terminologie agricole
OTerm

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole


LBFA

Loi fédérale sur le droit foncier rural

LDFR

Bases générales


Bases légales


Procédure de consultation et d'audition